Création d’entreprise au Niger: Procédures

Les Procédures administratives à suivre pour la création d’une entreprise sont spécifiques à chaque pays. Il serait ainsi intéressant pour chaque entrepreneur de s’informer sur les procédures en vigueur dans le pays où il se trouve afin d’être conforme à la règlementation. 

Au Niger, la maison de l’entreprise de la chambre de commerce et de l’industrie conseille et assiste les porteurs de projets tout au long du processus de création de leurs entreprises. Il convient de noter que la procédure de création d’une entreprise au Niger diffère selon qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société.

Pièce à Fournir

Le présent article recense les pièces nécessaires à fournir en vue de constituer la composition du dossier pour formaliser son entreprise individuelle ou sa société. Dans le cadre de la création d’une entreprise individuelle, Il faudra fournir les Pièces suivantes (le mieux c’est de se rendre à la maison de l’entreprise pour avoir toutes les informations) :

• Deux copies légalisées extrait d’acte de naissance/certificat de nationalité ;
• Une photocopie légalisée d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ;
• Un permis de séjour ou un visa en cours de validité pour les étrangers ;
• Un certificat de résidence ;
• Une déclaration sur l’honneur dont le formulaire est disponible à la Maison de l’Entreprise et un Casier judiciaire datant de moins de trois mois (à obtenir à la Cour d’Appel de Niamey, pour les étrangers) ;
• Un contrat de bail ou l’adresse complète ou sera exercée l’activité (Référence : quartier, numéros de la rue et de la porte ou du lotissement, de l’îlot et de la parcelle) ;
• Une demande manuscrite (timbrée à 200 F CFA) ;
• Une déclaration d’existence (formulaire disponible à la Maison de l’Entreprise) ;
• Deux (2) photos d’identité récentes ;

A cela s’ajoute les frais de création qui s’élève à 17 500 F CFA. 

Pour la Création d’une entreprise « Personne morale » (Société) les pièces à fournir sont :

• Les statuts de la société en quatre (4) exemplaires : les actes sous seing privé sont autorisés ;
• La preuve de versement du capital dans une banque si les statuts sont élaborés sous seing privé ou Déclaration Notariée de Souscription et de Versement (DNSV) ;
• La déclaration d’honneur dont le formulaire est disponible à la Maison de l’Entreprise et sur le site ou un casier judiciaire datant de moins de 3 mois ;
• Une demande manuscrite (timbrée à 200 F CFA) ;
• Une déclaration d’existence (formulaire disponible à la Maison de l’Entreprise) ;
• Une Copie de l’extrait de naissance ou du certificat de nationalité pour l’actionnaire unique (SARLU) ;
• Un permis de séjour ou un visa en cours de validité pour les étrangers désirant créer les sociétés unipersonnelles (les maliens sont exemptés) ;

Que ça soit une entreprise individuelle ou une société, les formalités d’enregistrement des statuts des entreprises, des sociétés et des annexes se font au sein de la Direction Générale de la Maison de l’Entreprise.

Quelle régime d’imposition?

Après la soumission des dossiers pour traitement, il convient de choisir entre un Régime simplifié d’imposition et un régime d’impôt synthétique.

• Régime simplifié d’imposition (S) comprend :
• Facturation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
• Possibilité de participation aux marchés publics quel que soit le montant
• Régime d’impôt synthétique (P)
• Pas de facturation de la TVA
• Exclusion aux marchés publics dont le montant est supérieur ou égal à 5 millions de F CFA.

Les documents à avoir après la création

Au terme donc de la création de l’entreprise, il convient de disposer des documents suivant :

• Avoir un numéro d’identification fiscale personne physique ;
• Le certificat d’immatriculation auprès du Registre du Commerce et de Crédits Mobiliers (RCCM) obtenu après enregistrement de l’entreprise ou de la société dans le registre ;
• La notification d’affiliation auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
• Un document ayant la valeur d’une déclaration d’établissement à l’inspection du travail.

L’importance de formaliser son activité

En définitive, il faut savoir que la formalisation de son entreprise ou de sa société est d’une grande importance. Elle permet :

• L’enregistrement et obtention d’une autorisation d’exercer auprès des autorités nationales, régionales et municipales ;
• Accès à un système de protection sociale pour le propriétaire de l’entreprise et ses employé(e)s ;
• Mise en conformité avec le cadre légal, y compris la législation en matière fiscale, de sécurité sociale et du travail ;

Ouvre aux entreprises la voie du financement, des services et technologies d’appui aux entreprises et les rend moins exposées aux sanctions de l’Etat. Elles peuvent aussi participer aux appels d’offres publics ou devenir les fournisseurs ou distributeurs de grandes sociétés.